Pourquoi faire appel à un avocat en cas de divorce ?
L'intervention d'un avocat est obligatoire dans les procédures de divorce. Sans la présence d'un avocat, l'époux ou l'épouse confrontée à une telle procédure ne pourra pas faire valoir ses arguments et
ses droits.
Installée sur ROUBAIX, votre avocat, Me Servane SQUEDIN-PAROLA, intervient essentiellement auprès du Tribunal judiciaire de LILLE mais intervient également dans les tribunaux limitrophes (Arras, Béthune, Boulogne sur Mer, Douai, Dunkerque, Valenciennes..)
Quel divorce correspond à ma situation ?
Chaque cas est différent ; il est important de réfléchir à la procédure qu'il convient d'engager.
Lors du 1er rdv, votre avocat, Maître SQUEDIN-PAROLA, vous écoutera sur votre propre situation et vous aidera à choisir la procédure qui vous conviendra le mieux. La solution est là, ensemble vous parviendrez à
la mettre en œuvre.
Le divorce par consentement mutuel : Cette procédure se fait sans l’intervention du juge. Les époux ont un accord global tant sur le plan personnel (acceptation du divorce, garde des enfants, montant des
pensions alimentaires, versement d'une prestation compensatoire) que sur le plan patrimonial (sort du logement commun, répartition du patrimoine commun ...).
Les époux, assistés chacun de leur avocat, rédigent une convention de divorce qui est enregistrée chez un Notaire.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : Ce divorce concerne les cas où les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à trouver un accord sur les conséquences de ce
divorce.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Le couple vit séparé ou s’apprête à se séparer. Depuis le 1er janvier 2021, il suffit de justifier d’une année de
séparation pour que le divorce puisse être prononcé sur ce motif même si l’autre époux s’y oppose.
Comme dans le divorce précédent, le juge statuera sur les conséquences du divorce.
Là encore, chaque époux est assisté de son propre avocat.
Le divorce pour faute : Ce divorce peut être demandé par l'un des époux toutes les fois où l'autre aura commis une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage (adultère, violence, abandon du domicile
conjugal ...).
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel enregistré chez un Notaire, la convention de divorce rédigée par les avocats est envoyée en recommandé à chacun des époux.
Passé un délai de 15 jours, la convention peut être enregistrée chez le Notaire. Le divorce est immédiat.
Dans les autres cas de divorce, votre avocat rédige l’acte de saisine du Tribunal.
Une première audience à laquelle vous ne serez pas obligatoirement tenue d'assister aboutira à une première décision appelée « Ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires ».
Dans cette décision, le juge fixera les mesures provisoires de votre divorce : celles relatives aux enfants et celles relatives aux époux.
Puis, la procédure se poursuivra et aboutira à un jugement de divorce qui confirmera ou non les mesures arrêtées provisoirement dans la 1ère ordonnance.
Cette seconde phase sera exclusivement gérée par votre avocat.
Quelles sont les conséquences d'un divorce ?
Celles-ci sont multiples. Certaines concernent les époux eux-mêmes et d'autres sont relatives aux enfants.
Les conséquences quant aux enfants :
L'autorité parentale : Il s’agit des devoirs et des droits des parents sur leurs enfants.
En règle générale, cette autorité s’exerce conjointement par les deux parents mais l’un des parents peut en être privé en cas de motifs sérieux qui seront dûment constatés par le juge.
L'audition des enfants : Il est possible de demander au juge du divorce ou de la séparation d'organiser l'audition des enfants. Sans pouvoir « choisir » le parent avec lequel il veut vivre,
l'enfant est en droit de faire valoir ses sentiments. L'audition demandée par l'enfant est de droit si cet enfant est doté de discernement (à partir de 10 ans).Sera abordée la question des prestations familiales
: ces prestations familiales seront versées au parent qui se verra confier la résidence habituelle des enfants. En cas de résidence alternée, les prestations familiales peuvent être partagées entre les parents.
La résidence des enfants : La séparation des parents et le divorce modifieront les modalités de résidence des enfants. Ils ne pourront plus vivre sous le même toit que leurs deux parents. -La résidence peut être alternée : les enfants vivront une semaine sur deux chez leurs deux parents. Les vacances resteront partagées par moitié. -La résidence habituelle des enfants peut être fixée chez l’un des deux parents ; l'autre parent bénéficiera alors d'un droit de visite et d'hébergement qui s'exerce à l’amiable ou selon un
calendrier fixé par le juge (le cas classique est un week-end sur deux et la moitié desvacances scolaires)
L'obligation alimentaire (ou pension alimentaire) des parents sur leurs enfants subira aussi des changements. -En cas de résidence habituelle chez l'un des parents, l'autre devra s'acquitter d'une pension alimentaire qui permettra au parent gardien d'assumer les frais des enfants. Ce parent pourra échapper à cette pension alimentaire s'il justifie de son état d'impécuniosité (absence de revenus). Les prestations familiales sont versées au parent hébergeant.
En cas de résidence alternée, la règle est celle du partage des frais. Le versement d’une pension alimentaire par l’un des parents à l’autre reste néanmoins possible. Les prestations familiales peuvent être partagées entre les parents ou versées à l’un d’eux.Les conséquences quant aux époux.
Ces conséquences seront principalement financières : la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial
La prestation compensatoire : l'un des époux pourra demander la condamnation de l'autre époux à lui verser une prestation compensatoire pour compenser la disparité de revenus découlant de la séparation. Me SQUEDIN-PAROLA vous informera sur les conditions d'octroi de la prestation compensatoire et sur le montant de cette prestation compensatoire.
La liquidation de communauté : Durant votre mariage, vous avez acquis des biens mobiliers et/ou immobiliers. Le divorce impose que ces biens soient partagés entre vous. Me SQUEDIN-PAROLA vous conseillera sur cette liquidation qui devra, en cas de bien immobilier, être confiée à un Notaire.
