En cas de violences conjugales dans un couple marié ou non marié, la loi permet à une victime présumée de telles violences d’obtenir très rapidement, en dehors de toute procédure pénale, une décision de protection.
Dans cette décision, appelée ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales statue sur les mesures propres à protéger la victime présumée de violences conjugales et encadre les modalités de l’autorité parentale sur les enfants.
Cette procédure est une procédure d’urgence qui nécessite une grande réactivité puisque la loi impose au juge de rendre sa décision dans les 6 jours de sa saisine.
Cette procédure de protection est principalement axée sur le droit de la famille. L’avocat y est un accompagnant nécessaire.
Me SQUEDIN PAROLA saura vous accompagner au mieux dans cette procédure que vous soyez victime présumée ou auteur présumé.
Consultez également :
