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Actualités

Le 09 juillet 2024
La Cour de cassation a modifié sa jurisprudence sur la responsabilité civile des parents séparés : désormais, les deux parents sont responsables des actes de leur enfant mineur, même sans cohabitation. Cette responsabilité est conjointe, sauf si l'enfant
Le 23 septembre 2014
La prestation compensatoire ne peut prendre la forme d'une attribution forcée d'un bien propre à l'époux débiteur de cette prestation compensatoire que s'il n'y a pas d'autre moyen de s'en acquitter.
Le 28 février 2014
Retrouvez bientôt les actualités du cabinet dde Maitre Squedin Parola sur son site web