La Cour de Cassation a décidé de faire évoluer sa jurisprudence concernant la responsabilité civile des parents séparés en cas de délit de l’enfant mineur. La condition de cohabitation n’est plus, en effet, prise en compte pour engager la responsabilité civile des parents. En effet, le parent chez qui l’enfant réside est-il seul responsable des dommages causés par l’enfant mineur ?
Selon l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, deux conditions doivent être prises en compte pour que les parents soient tenus responsables des actes de leur enfant mineur. En premier lieu, leur responsabilité civile est engagée lorsqu’ils exercent tous deux l’autorité parentale, et le mineur doit également vivre au sein du, ou des foyers de ses parents.
Article 371-1 du Code civil :
« Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
Jusqu’à présent, en cas de séparation des parents, seul le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant était fixée engageait sa responsabilité civile et devait assumer financièrement les faits dommageables de son enfant.
Un enfant mineur ayant mis le feu à une voiture peut être condamné pour destruction de propriété privée et dommage aux personnes. À l’issue de sa condamnation, ses parents ont été déclarés comme civilement responsables des dommages causés. La mère, chez qui le mineur ne vit pas, souhaite faire appel, car, selon elle, l’enfant ne réside pas au sein de son domicile. Auparavant, la cour aurait pu lui donner raison, puisque la résidence habituelle est fixée chez le père.
La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence important. Ainsi, dans un arrêt rendu en Assemblée plénière le 28 juin 2024 (n° 22-84.760), la Cour de Cassation acte désormais que lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, ils sont tous les deux responsables civilement des faits de leur enfant, et doivent assumer ensemble les conséquences financières des actes de ce dernier.
La seule exception concerne les cas où l’enfant a été confié à un tiers par décision judiciaire ou administrative, c’est le cas des placements de l’enfant à l’Aide Sociale à L’Enfance.
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