En cas de résidence des enfants chez un des parents :
Le parent qui n’assume pas la résidence habituelle de ses enfants doit verser à l'autre parent une pension alimentaire mensuelle.
Cette pension alimentaire est fixée en tenant compte des ressources et charges de chaque parent et des besoins de l'enfant concerné.
Fiscalement, cette pension est déductible pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit.
En cas de résidence alternée :
Le principe est que chaque parent assume la charge des enfants durant sa semaine de résidence.
Mais, en cas de différence importante entre les revenus des parents, il est possible d'envisager le paiement d'une pension alimentaire par celui qui perçoit les plus gros revenus.
Aucun avantage fiscal n’est possible pour cette pension alimentaire.
Fixation du montant de la pension alimentaire :
Le Ministère de la Justice a mis en place un barème de référence pour fixer cette pension alimentaire (cf. voir la rubrique liens utiles ).
Ce barème n'a été établi qu'à titre indicatif. Le magistrat peut y déroger.
Le rôle de l'avocat sera de présenter au mieux la situation de son client qu’il soit créancier ou débiteur de cette pension.
La pension alimentaire est révisable à tout moment en cas de changement dans la situation d’une des parties. Le parent tenu au versement d'une pension alimentaire pour son enfant est en droit d'obtenir de l'autre parent les justificatifs de sa situation financière et les justificatifs de la situation de l'enfant.
L'avocat peut vous accompagner dans cette démarche.
Durant la minorité de l’enfant, les parents ont une obligation alimentaire à leur égard.
Le parent avec lequel l’enfant ne réside pas peut échapper à cette obligation s’il est en état d’impécuniosité c’est à dire sans ou avec très peu de revenus.
C’est le juge qui constatera cette impécuniosité selon les justificatifs apportés.
L’obligation alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant.
Elle reste due :
- Si l’enfant poursuit des études
- S’il cesse ses études mais ne perçoit pas de revenus suffisants pour
lui permettre de s'assumer financièrement.
A certaines conditions, la pension peut être versée directement entre les mains du jeune majeur.
Depuis le 1er janvier 2023, les pensions alimentaires dues pour les enfants peuvent être payées à travers le système de l’intermédiation financière.
Il s’agit d’un service public qui est gratuit : le débiteur paye la pension entre les mains de la Caf qui la reverse au créancier. En cas de non-paiement, la CAF vous versera l’allocation de soutien familial et se chargera de recouvrer la pension alimentaire auprès du créancier défaillant.
Ce service peut être mise en place pour les pensions alimentaires fixées dans les jugements de divorce et dans les jugements rendus hors divorce entre parents non mariés et séparés.
Il est systématiquement mis en place sauf en cas de refus conjoint des deux parents ou de rejet par le juge.
L’intermédiation financière est impossible pour les enfants qui reçoivent directement une pension alimentaire de la part de leurs parents.
Me SQUEDIN PAROLA saura vous conseiller sur l’utilité ou non d’opter pour ce service en fonction de votre situation personnelle et de celle du créancier.
Pendant une procédure de divorce, un époux peut être condamné à payer à l’autre une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Dans la majorité des cas, il s'agit d’une somme d'argent mensuelle. Mais il est possible de prévoir d'autres modalités d'exercice de ce devoir de secours comme par exemple laisser à son conjoint la jouissance gratuite du domicile conjugal durant la procédure.
Le rôle de votre avocat est primordial : il pourra vous conseiller sur la meilleure modalité à choisir en fonction de votre cas personnel.
Cette pension alimentaire sera due jusqu'au prononcé du divorce.
Une fois le divorce prononcé, cette obligation prend la forme d'une prestation compensatoire.
La prestation compensatoire peut être versée de différentes manières : il peut s'agir d'un capital ou d'une rente mensuelle.
Il peut aussi s'agir de l'abandon de droits dans un bien immobilier ...
Toutes ces questions seront abordées avec votre avocat.
Si le parent devenu âgé ne perçoit pas de retraite suffisante pour assumer un éventuel placement en maison de retraite, l'établissement accueillant ce parent pourra saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir votre contribution alimentaire.
Maître SQUEDIN-PAROLA vous aidera pour faire valoir d'éventuels motifs pour diminuer voire pour rejeter cette obligation alimentaire ( ex exception d’indignité).
Prenez dès à présent rendez-vous avec votre avocat aux affaires familiales à Roubaix, près de Lille et de Tourcoing, pour tout litige lié à la pension alimentaire.
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