Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit civil

Droit civil

Sélectionnez une catégorie :

Voir toutes les actualités
Droit de la famille
Droit du travail
Droit des mineurs
Droit civil
Droit pénal
Droit commercial

Le 23 septembre 2014

Droit de la famille , Droit civil

Prestation Compensatoire : attribution forcée d'un bien propre à l'époux débiteur de cette prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire ne peut prendre la forme d'une attribution forcée d'un bien propre à l'époux débiteur de cette prestation compensatoire que s'il n'y a pas d'autre moyen de s'en acquitter.

Voir cette actualité